J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans
NOR : MCCL0600670A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1984 modifié relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mission du liquidateur et de l'agent comptable prend fin à compter de la date d'approbation par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du compte de liquidation définitif. »Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le solde de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans est affecté à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine ».Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot